Justice.Fr Suivi Dossier
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Le service en ligne permet aux justiciables de suivre l’évolution de leur dossier civil en cours. Ils consultent les principaux événements depuis la date de saisine. Chaque utilisateur télécharge les documents liés, tels que convocations ou récépissés. Le système envoie une notification par courriel dès qu’un document devient disponible. Il alerte aussi par SMS trois jours avant une audience.
Les justiciables s’identifient via FranceConnect pour accéder à leur espace sécurisé. Ils donnent leur consentement électronique via formulaire CERFA ou en audience. Une fois le consentement validé, ils reçoivent un identifiant et un code SMS. Ils intègrent leur dossier en saisissant ces identifiants.
L’interface restitue la vie du dossier avec dates de saisine, audience, renvoi et délibéré. Des icônes signalent chaque événement et document disponible. Les usagers visualisent les parties impliquées, classées par rôle. Ils consultent aussi le numéro, la juridiction et les dates associées.
Le système conserve les dossiers pendant un an après leur clôture. Il envoie un rappel une semaine avant la fin de cette période. Les utilisateurs détachent un dossier de leur espace sans perdre leur consentement. Ils peuvent aussi réajouter une affaire en saisissant leur code individuel.
Ce service numérique suit uniquement les dossiers civils. Il n’inclut pas les procédures pénales. Le service simplifie la lecture de l’état du dossier sans remplacer le greffe ou les magistrats. Il facilite la visibilité des étapes sans intervenir dans l’exécution judiciaire.
Coordonnées France
- Téléphone : 0806 000 001
- Email : [email protected]
- Adresse : Ministère de la Justice, 13 Place Vendôme, 75001 Paris, France
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